CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**EMBALLAGEPRO — www.emballagepro.net**
Version en vigueur au 01/09/2026
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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits d'emballage professionnel conclues sur le site internet www.emballagepro.net (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
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## ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est édité et exploité par :
- **Dénomination sociale : Emballage pro
- **Forme juridique : SAS
- **RCS :** Paris
- **Directeur de la publication : Arnaud Jurrot
- **E-mail :** emballageprofrance@gmail.com
- **Hébergeur du Site :** Wix.com
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## ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
- **« Vendeur »** : la société identifiée à l'article 1.
- **« Client »** : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
- **« Client Professionnel »** : tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- **« Consommateur »** : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- **« Produits »** : l'ensemble des articles d'emballage proposés à la vente sur le Site.
- **« Commande »** : toute demande d'achat validée par le Client sur le Site.
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## ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION
Le Site s'adresse à titre principal aux Clients Professionnels (restaurants, food trucks, boulangeries, traiteurs, commerces de bouche, collectivités).
Les dispositions des présentes CGV expressément identifiées comme applicables aux Consommateurs (notamment les articles 12 et 20) ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
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## ARTICLE 4 — PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, illustrations et descriptifs des Produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. De légères variations de teinte, de dimensions ou de grammage peuvent survenir, notamment sur les produits en kraft et les produits colorés, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
Les Produits destinés au contact alimentaire sont conformes au Règlement (CE) n° 1935/2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les déclarations de conformité correspondantes sont disponibles sur simple demande écrite.
Il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés sont adaptés à l'usage qu'il entend en faire (nature des denrées, température, durée de contact, mode de conservation).
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## ARTICLE 5 — COMMANDE
### 5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide définitivement sa commande.
Avant validation, le Client dispose d'un récapitulatif complet lui permettant de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
### 5.2 Formation du contrat
La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par e-mail, et encaissement effectif du prix.
### 5.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d'incident de paiement, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé par e-mail.
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## ARTICLE 6 — PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site **hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)**, en euros (€).
Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels restent à la charge exclusive du Client.
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## ARTICLE 7 — TVA ET LIVRAISONS INTERNATIONALES
### 7.1 France
Les commandes livrées en France sont soumises à la TVA française au taux en vigueur.
### 7.2 Union européenne
Pour les Clients Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable via la base VIES), la livraison est exonérée de TVA française en application de l'article 262 ter I du Code général des impôts. La TVA est due par le Client dans son État membre selon le mécanisme d'autoliquidation.
Le Client doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande. À défaut, ou en cas de numéro invalide, la TVA française sera appliquée.
Pour les Consommateurs résidant dans l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination conformément au régime de vente à distance intracommunautaire (guichet unique OSS).
### 7.3 Suisse et pays tiers
La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, les livraisons vers ce pays constituent des exportations exonérées de TVA française. Les formalités douanières, la TVA suisse à l'importation, les droits de douane et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés aux opérations douanières.
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## ARTICLE 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT
### 8.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement s'effectue au comptant à la commande, par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
Les paiements sont sécurisés par STRIPE selon le protocole SSL/TLS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
### 8.2 Retard de paiement (Clients Professionnels)
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 euros**, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
### 8.3 Absence d'escompte
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
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## ARTICLE 9 — LIVRAISON
### 9.1 Zones de livraison
Le Vendeur livre en **France métropolitaine** ainsi que dans les pays suivants : **Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche** et autres pays européens listés lors du processus de commande.
Les livraisons vers la Corse, les DROM-COM et les zones insulaires peuvent faire l'objet de délais et de tarifs spécifiques, communiqués au Client avant validation de la commande.
### 9.2 Frais de livraison
> **Frais de port offerts à partir de 199 € HT de commande.**
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> **En dessous de 199 € HT, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 49 € TTC est facturée.**
Le seuil de 199 € s'apprécie sur le montant hors taxes des Produits commandés, hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'appliquer un supplément tarifaire pour les commandes volumineuses, hors gabarit, ou destinées à des zones géographiques éloignées. Ce supplément est systématiquement porté à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande.
### 9.3 Délais de livraison
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants, à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement :
- France métropolitaine : [2 à 5] jours ouvrés ;
- Belgique, Luxembourg : [3 à 6] jours ouvrés ;
- Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas : [4 à 8] jours ouvrés ;
- Suisse : [5 à 10] jours ouvrés, hors délais de dédouanement.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf pour les Consommateurs dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.
### 9.4 Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées. Les frais de réexpédition consécutifs à une adresse erronée ou incomplète sont à sa charge.
### 9.5 Réception et réserves
Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des colis en présence du transporteur.
**En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.** Une copie doit être adressée au Vendeur dans le même délai.
Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.
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## ARTICLE 10 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
### 10.1 Réserve de propriété
**Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.** Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits.
### 10.2 Transfert des risques
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur.
Pour les Consommateurs, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des Produits.
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## ARTICLE 11 — ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit avant expédition. Une fois la commande expédiée, aucune annulation n'est possible, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 12.
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## ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
### 12.1 Consommateurs
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à emballageprofrance@gmail.com ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes.
Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, complets, non utilisés et propres à la revente, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. **Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.**
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
### 12.2 Exclusions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (impression logo, format sur mesure, coloris spécifique) ;
- aux Produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- aux Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
### 12.3 Clients Professionnels
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients Professionnels dès lors que la commande entre dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).
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## ARTICLE 13 — RETOURS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande de retour pour non-conformité ou erreur de préparation doit être formulée par écrit dans un délai de **quatorze (14) jours** suivant la réception, accompagnée de photographies et du numéro de commande.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur, matérialisé par un numéro d'autorisation de retour.
En cas d'erreur imputable au Vendeur, les frais de retour et de réexpédition sont intégralement pris en charge par ce dernier.
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## ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
### 14.1 Consommateurs
Le Consommateur bénéficie :
- de la **garantie légale de conformité** (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance ;
- de la **garantie contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
### 14.2 Clients Professionnels
Les Clients Professionnels bénéficient de la seule garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
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## ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- de l'inexécution du contrat imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure ;
- d'un usage des Produits non conforme à leur destination ou aux préconisations d'emploi ;
- des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
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## ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, blocage des moyens de transport, pénurie de matières premières, ou défaillance des réseaux de télécommunication.
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## ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est [RAISON SOCIALE], aux fins de gestion des commandes, de la relation client, de la facturation et, sous réserve de consentement, de prospection commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse emballageprofrance@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité du Site.
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## ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, photographies, visuels produits, architecture, base de données) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
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## ARTICLE 19 — NULLITÉ PARTIELLE ET TOLÉRANCE
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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## ARTICLE 20 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
### 20.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse emballageprofrance@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
### 20.2 Médiation de la consommation (Consommateurs)
> Ces coordonnées ne peuvent être renseignées qu'après signature d'une convention d'adhésion avec un médiateur référencé par la CECMC, compétent pour le secteur d'activité concerné. Il est interdit de mentionner un médiateur sans convention préalable.
> Liste officielle : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le Consommateur peut également se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France pour tout litige transfrontalier au sein de l'Union européenne.
### 20.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au **droit français**.
À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client Professionnel sera de la compétence exclusive du **Tribunal de commerce de Paris**, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, le Consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.
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## ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
*(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — réservé aux Consommateurs)*
À l'attention de EMBALLAGE PRO :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
- Commandé le : ............... / Reçu le : ...............
- Numéro de commande : ...............
- Nom du (des) consommateur(s) : ...............
- Adresse du (des) consommateur(s) : ...............
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ...............
- Date : ...............
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*Document rédigé à titre de modèle. Une validation par un professionnel du droit est recommandée avant publication.*